Colloques

Vendredi 16 octobre 2020

21e Séminaire sur le droit du bail - 2e édition

Visioconférence
 Visioconférence, Cisco Webex Event
 Délai d'inscription : 12 octobre 2020

Thèmes

  • Dix ans de cas clairs en droit du bail
  • La coopérative d’habitation et le droit du bail
  • Le bail de durée déterminée et la protection des locataires
  • Les règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV) face au contrat-cadre romand et au code des obligations
  • Les droits des tiers sur le loyer : cession, engagement, subrogation et révocation
  • Loyers, congés et héritiers
  • Le locataire absent et la restitution des locaux
  • Jurisprudence récente en matière de bail :
  1. Dispositions générales
  2. Protection contre les congés
  3. Protection contre les loyers abusifs
  4. Autorités et procédure

Inscription

Les inscriptions sont closes.