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Revue Droit du bail 6/1994

Droit du bail

Revue Droit du bail 6/1994

Séminaire sur le droit du bail

Revue de jurisprudence : résumés et commentaires de décisions judiciaires rendues par le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux suisses dans les différents domaines du droit du bail (dispositions générales, protection contre les loyers abusifs, protection contre les congés, autorités et procédure, bail à ferme et divers).

Pages
36
Reliure
thermocollé
Format
A4
Date d'édition
20 décembre 1994

Catégories

  • Bail
  • Revue

25.00 CHF
Prix public recommandé