Publications

17e Séminaire sur le droit du bail

17e Séminaire sur le droit du bail

François Bohnet
Paru le 05 octobre 2012
  • Format 16 x 23 cm
  • 238 pages
  • Reliure thermocollé
  • ISBN 978-3-7190-3288-3

Les défauts de la chose louée par Carole Aubert
Bail et travaux de construction : aménagement, entretien et rénovation des locaux par Blaise Carron
La protection du conjoint et du partenaire non signataires du bail par Muriel Barrelet
Transfert du bail commercial et restitution anticipée de la chose louée par Pascal Terrapon
Frais d’inscription, de dossier, de conclusion, de rappel, de résiliation : à charge du locataire? par Karin Grobet Thorens
Bail et procédure civile suisse : premiers développements par Philippe Conod et François Bohnet

CHF 75.00
Thème(s)