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Droit des nouvelles technologies de l'information et la communication

Les choix contractuels liés à la création, la conception et l'exploitation d'un site web ont des conséquences juridiques et économiques importantes. Le libellé des contrats portant sur la publication électronique d'oeuvres protégées par le droit d'auteur a des incidences sur leur interprétation, qui est régie par la théorie de la finalité dont l'application est incertaine. La qualification des contrats de développement, de maintenance et d'hébergement de sites, les obligations réciproques des parties et les éventuelles clauses limitatives de responsabilité sont problématiques. La responsabilité des Application Service Providers dépend aussi directement de la portée de leurs engagements contractuels. Les problèmes particuliers de la vente de médicaments par Internet, sur le plan du régime d'autorisation nécessaire et des impacts sanitaires pouvant découler du marché de la contrefaçon, sont évoqués. Les questions de protection des données personnelles sensibles en relation avec la facturation électronique des prestations médicales dans le cadre de l'assurance maladie, prévue par TARMED, sont délicates. Ces différentes contributions illustrent chacune à leur manière certains des aspects de la problématique juridique posée par le développement des utilisations commerciales d'Internet.

Textes :

Emmanuel Piaget - La théorie de la finalité : entre théorie et pratique
Pierre-Alain Killias - Contrats relatifs aux sites Internet et les contrats de type ASP (Application Service Provider)
Séverine Boillat - La vente de médicaments par Internet
Nathalie Brunner - Réflexions sur la protection des données dans l'assurance maladie sous l'angle de la facturation électronique des prestations médicales