Il existe sans doute un besoin pour les entreprises de pouvoir transférer une multitude d'éléments patrimoniaux en un seul acte et selon une procédure simplifiée. Jusqu'à ce jour, la pratique s'est contentée de bases légales très sommaires en la matière. Avec le projet de loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, une refonte complète de ces dispositions est engagée.

Le transfert de patrimoine est élevé au rang d'une institution juridique autonome, dans le but de faciliter la réorganisation des structures juridiques des entreprises et de leur offrir de nouveaux outils à ces fins. En tant que principale innovation du projet de loi sur la fusion, le transfert de patrimoine devrait rapidement acquérir une importance pratique considérable. A l'initiative de l'administration, le Conseil fédéral a eu le courage de proposer une institution juridique très novatrice, qui doit remédier aux lacunes du droit actuel et répondre aux besoins de l'économie.

Le présent ouvrage dresse les contours de la nouvelle réglementation et la situe dans l'ordre juridique suisse, ceci tant dans le cadre du droit actuel que dans la perspective de la future loi sur la fusion.

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264

Date d'édition

01 janvier 2003

Etude de l’article 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999

L’art. 8 al. 2 de la nouvelle Constitution fédérale stipule que „nul ne doit subir de discrimination“. L’ouvrage analyse la notion de discrimination et propose une définition de sa portée. Il présente les sources de droit interne et de droit international et procède à une interprétation de l’art. 8 al.2, à l’aide des moyens «classiques» d’interprétation, en tenant compte des positions de la doctrine et de la jurisprudence récentes, ainsi que de l’interprétation de la notion de discrimination en droit international. Bernhard Pulver examine par la suite, pour chacun des neuf critères de non-discrimination qui figurent dans la Constitution, une série d’exemples tirés de la jurisprudence et de débats politiques des dernières années.

L’étude sert ainsi tant à l’universitaire qui cherche à mieux comprendre le concept de discrimination qu’au praticien qui se voit confronté à une situation concrète susceptible de porter atteinte à l’art. 8 al. 2 Constitution fédérale.

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404

Date d'édition

01 janvier 2003

La situation en Afghanistan a été l’une des grandes tragédies de la guerre froide des années ´80, et les événements depuis le 11 septembre 2001 ont hélas rappelé la problématique à l’ordre du jour.

Une grande partie de la présente thèse est consacrée à l’histoire des relations afghano-soviétiques et afghano-pakistanaises, qui nous permet de comprendre le fondement historique des conflits actuels dans la région. L’ouvrage expose ensuite les causes de la guerre civile afghane suite au coup d’état communiste de 1978 ainsi que l’intervention militaire directe de l’URSS, et décrit l’évolution de la situation, qui a finalement amené à l’implication des Nations Unies.

L’auteur analyse ensuite les événements au vu du principe du non-emploi de la force et du droit de légitime défense, et les raisons de l’absence d’intervention directe du Conseil de sécurité des Nations Unies, ce qui a finalement conduit plusieurs Etats à intervenir à titre individuel. Nous sommes ainsi mieux amenés à comprendre pourquoi, malgré les espoirs suscités par la médiation des Nations Unies et les Accords de Genève, les pays n’a pas pu retrouver la paix après le retrait des troupes soviétiques.

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272

Date d'édition

01 janvier 2003

La recherche menée dans le cadre de cette étude axée sur l’exégèse de textes romains classiques, révèle l’existence d’une pleine base romaniste dans les solutions européennes modernes relatives à l’interdiction de l’abus de droit.

Aussi doit-on constater que, par rapport au droit romain classique, les constructions juridiques actuelles comportent des limites à une résolution harmonieuse du problème de l’abus de droit. Les raisons de ce mauvais fonctionnement doivent être attribuées à l’affaiblissement de la perspective casuistique dans la méthode juridique de l’époque moderne et contemporaine, mais également à la perte de vue des paramètres de la sanction romaniste tendant à contrer les attitudes abusives de droit.

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268

Date d'édition

01 janvier 2004

Au cours des dernières décennies on peut observer, en droit privé, une tendance générale à l’extension de la responsabilité, en particulier dans le domaine contractuel, et la problématique de la distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle gagne en actualité au regard de la révision du droit de la responsabilité civile. Parallèlement, le contrat comporte de plus en plus de devoirs accessoires- que les parties n’envisagent au demeurant pas toujours-, et dont font partie les devoirs dits de protection. L’auteur examine les conditions auxquelles les devoirs accessoires peuvent être rattachés au contrat et quel régime (entre celui des articles 41ss ou celui des articles 97ss du Code des obligations) est le plus apte à protéger les biens juridiques du partenaire contractuel en cas de violation de ces devoirs.Tourné vers l’avenir, l’ouvrage expose en outre la réflexion menée dans l’avant-projet de la loi sur la responsabilité civile, quant à l’abandon éventuel du régime actuel du concours d’actions. L’auteur analyse également les théories concernant le contenu du contrat et ses effets envers des tiers, dont la théorie de la responsabilité fondée sur la confiance ou encore celles, nouvelles, du rapport de protection légal uniforme ou de l’effet protecteur à l’égard des tiers.

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308

Date d'édition

01 janvier 2005