Bail

Questions / Réponses

Forme du contrat

Quelle est la forme du contrat de bail ? Le législateur n’impose aucune exigence de forme au contrat de bail. Celui-ci peut être conclu oralement, par écrit ou par actes concluants (tacitement). Les parties peuvent cependant convenir de la forme écrite, notamment lorsque l’une d’elles envoie le contrat en double exemplaire pour signature.

Formulaire d’inscription

Le locataire est-il lié lorsqu'il signe un simple formulaire d'inscription ? Non, le locataire qui remplit un tel formulaire ne formule pas une offre mais un simple appel d’offre et ne s’engage pas à conclure le contrat en cas de réponse positive du bailleur.

Frais d’établissement du bail

Qui doit supporter les frais d’établissement du bail ? Sauf convention contraire, on peut admettre que les frais soient répartis entre les deux parties au contrat, à parts égales. Lorsqu’une gérance intervient pour le bailleur et s’occupe seule de préparer le contrat, elle établira une note d’honoraires justifiant le montant réclamé, qui devra être partagé en deux. Dans le canton de Vaud toutefois, l’art. 8 lit. a RULV met les frais d’établissement du bail à la seule charge du bailleur. Les parties peuvent néanmoins en disposer autrement.

Procès-verbal d’entrée

Le locataire est-il lié par le procès-verbal d’état des lieux d’entrée ? Le locataire n’est lié par le procès-verbal d’état des lieux d’entrée que s’il l’a contre-signé sans réserves. S’il conteste certains postes, il doit l’indiquer dans la marge, en y apposant son paraphe, ou refuser de contre-signer le procès-verbal dans son entier.