Bail

Questions / Réponses

Contestation de hausse de loyer

Comment le locataire peut-il contester une hausse de loyer en cours de bail ? Le locataire qui entend contester la hausse de loyer doit agir dans les 30 jours dès la notification de celle-ci auprès de l’autorité de conciliation du lieu de situation de l’immeuble.

Contestation du loyer initial

Le locataire peut-il contester son loyer après avoir signé son contrat de bail ? Oui, pour peu qu’il ait été contraint de conclure par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation du marché ou si le loyer a été augmenté de plus de 10% environ par rapport au loyer payé par le précédent locataire. La contestation doit avoir lieu dans les 30 jours dès l’entrée dans les locaux. Pour plus de détails sur la contestation du loyer initial, cf. CPra Bail-Dietschy, art. 270 CO N 25 ss.

Loyer du locataire précédent

Le locataire a-t-il un droit de regard sur le montant du loyer payé par le précédent locataire ? Oui, le bailleur est tenu de communiquer au locataire le loyer payé précédemment si celui-ci formule une telle demande.

Procédure de baisse de loyer

Quelle est la procédure à suivre pour demander une baisse de loyer en cours de bail ? Le locataire peut demander une diminution de loyer pour le prochain terme de résiliation uniquement. Il doit adresser une demande écrite au bailleur. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour se déterminer. En cas d’absence de réponse ou de réponse négative à l’expiration du délai, le locataire doit saisir l’autorité de conciliation du lieu de situation de l’immeuble dans les 30 jours.

Procédure de hausse de loyer

Quelle procédure doit suivre le bailleur afin d’imposer une hausse de loyer en cours de bail ? Le bailleur qui veut augmenter le loyer ne peut le faire que pour le prochain terme de résiliation du bail. La hausse doit être notifiée au locataire, c’est-à-dire reçue par celui-ci, dix jours au moins avant le début du délai de résiliation. Elle doit en outre être effectuée sur formule officielle et le bailleur est tenu d’indiquer les motifs de hausse. Pour plus de détails, cf. CPra Bail-Marchand, art. 269d CO N 16 ss.

Retard dans le paiement

Que peut faire le bailleur lorsque le locataire a du retard dans le paiement de son loyer ? Lorsque le locataire est en demeure dans le paiement de son loyer, le bailleur est en droit de résilier le bail de manière anticipée. Pour ce faire, il doit adresser au locataire une mise en demeure écrite lui impartissant un dernier délai pour s’acquitter de son loyer en retard, dont le montant sera mentionné. En cas de bail d’habitation ou de locaux commerciaux, ce délai doit être d’au minimum 30 jours. Le bailleur doit également indiquer dans sa mise en demeure qu’à défaut de paiement dans le délai, il résiliera le bail. En cas de résiliation d’un bail portant sur une habitation ou un local commercial, un délai minimum de 30 jours pour la fin d’un mois doit être respecté.