Le contrat-cadre romand de baux à loyer (CCR) et les Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV) ont été déclarés de force obligatoire par l’Arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 2008. La déclaration a été reconduite jusqu’au 30 juin 2020 pour le CCR (Arrêté du CF du 20 juin 2014, FF 2014 5087) et jusqu’au 30 juin 2026 pour les RULV (Arrêtés du CF du 20 juin 2014, FF 2014 5095, et du 24 juin 2020, FF 2020 5585). Le CCR et les RULV contiennent des règles portant notamment sur le paiement du loyer, les sûretés, l’état des lieux d’entrée, les défauts, les travaux, la sous-location ou encore la restitution de la chose louée.

CCR

Le CCR n’a plus force de loi depuis le 1er juillet 2020 mais est toujours en vigueur. Avant cette date, il s’appliquait de façon obligatoire dans les cantons de Genève, Neuchâtel, Fribourg, Jura et les sept districts de langue française du Valais. Seuls les baux d’habitation étaient concernés, à l’exclusion des villas de six pièces et plus (cuisine non comprise), des appartements de luxe de six pièces et plus (cuisine non comprise) et des appartements de vacances loués pour trois mois ou moins.

Le CCR est à présent applicable si les parties ont convenu, d’une manière ou d’une autre, de l’appliquer à leur relation contractuelle (p. ex. intégration des dispositions du CCR dans le contrat ou insertion d’une clause indiquant que le contrat est régi par le CCR). Ce principe vaut également pour les baux conclus avant le 1er juillet 2020. Précisons que seules les règles du CCR dérogeant à des articles du CO dispositifs ou semi-impératifs (pour autant que la dérogation soit à l’avantage du locataire) peuvent désormais trouver application.

RULV

Les RULV, qui reprennent entre autres toutes les dispositions du CCR, ont toujours force obligatoire. Ils s’appliquent dans le canton de Vaud uniquement. Les RULV concernent les baux d’habitation comme de locaux commerciaux. A noter que le Conseil fédéral a exclu la force obligatoire de l’art. 8 RULV, qui porte sur les obligations du bailleur, ce qui signifie que les parties peuvent y déroger librement.