Bail

Questions / Réponses

Acompte trop élevé

Que peut faire le locataire si le montant des acomptes dépasse le solde final du décompte ? Si le locataire se rend compte qu’il a payé un montant d’acomptes trop important, il peut réclamer la restitution du trop-versé dans l’année suivant la remise du décompte.

Augmentation de l’acompte

Le bailleur peut-il exiger une augmentation de l’acompte ou du forfait ? Oui, pour peu que la notification ait lieu sur formule officielle et qu’elle parvienne au locataire 10 jours au moins avant le début du délai de résiliation. L’augmentation ne prendra effet que pour le prochain terme de résiliation.

Décompte de chauffage

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de décompte de chauffage et frais accessoires ? Le bailleur est tenu de présenter au locataire un décompte au moins une fois par an. Le locataire est en droit de consulter les pièces justificatives relatives au décompte. Dans le canton de Vaud, le bailleur est en outre tenu d’établir un décompte séparé des frais de chauffage, eau chaude et autres frais accessoires. Pour plus de détails sur le décompte de frais accessoires, cf. CPra Bail-Bieri, art. 257a-257b CO N 89 ss.

Décompte non remis

Que peut faire le locataire si le bailleur ne lui remet pas de décompte annuel ? Lorsque le bailleur ne remet pas de décompte et ne justifie ainsi pas le montant des acomptes versés, le locataire peut prétendre au remboursement de l’ensemble de ceux-ci.

Frais à charge du locataire

Quels frais accessoires le bailleur peut-il mettre à la charge du locataire ? Les frais accessoires mis à la charge du locataire doivent avoir été convenus de manière précise et détaillée par les parties, à défaut de quoi le bailleur les supporte seul. Pour plus de détails, cf. CPra Bail-Bieri, art. 257a-257b CO N 21 ss.