Questions / Réponses
Droit de sous-louer
Le locataire est-il en droit de sous-louer la chose louée ?
Oui, pour peu qu’il obtienne au préalable le consentement écrit du bailleur et qu’il lui ait indiqué les conditions de la sous-location (exigences fixées pour les baux soumis au CCR ou aux RULV). Dans le canton de Vaud, le locataire ne peut en outre pas sous-louer l’entier de la chose pour une durée indéterminée, sauf accord du bailleur. Il s’engage par ailleurs à ce que le sous-locataire ne sous-loue pas lui-même la chose louée sans l’accord du bailleur principal. Pour plus de détails sur la sous-location et ses conditions, cf. CPra Bail-Bise/Planas, art. 262 CO N 21 ss.
Sous-locataire demeurant dans les locaux
Que peut faire le bailleur lorsque le sous-locataire ne quitte pas les locaux à l’expiration du bail principal et/ou du sous-bail ?
Le bailleur peut entamer à l’encontre du sous-locataire une procédure d’expulsion selon les règles du droit du bail et réclamer également le paiement d’une indemnité pour occupation illicite des locaux.
Sous-location non-autorisée
Que peut faire le bailleur en cas de sous-location non-autorisée ?
Si le bailleur n’a pas été mis au courant de la sous-location et qu’il aurait eu des motifs valables de s’y opposer, il peut mettre le locataire en demeure, par écrit, de rétablir une situation conforme au droit et, en l’absence de réaction du locataire, résilier le bail de manière anticipée, c’est-à-dire, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux, en respectant un délai de 30 jours pour la fin d’un mois (art. 257f al. 3 CO). Pour plus de détails, cf. CPra Bail-Bise/Planas, art. 262 CO N 48 ss.
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